Vente viagère : comment caractériser l’existence d’un aléa ?

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La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas dépourvue d'aléa, le débirentier ne disposant pas de connaissances médicales et ignorant que l'état de santé de la vendeuse compromettait son espérance de vie de manière irrémédiable. ... [Lire la suite]

Licenciement économique : évolution significative de l’EBE

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Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation ; il appartient alors au juge de vérifier, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, que cette dégradation est sérieuse et durable. ... [Lire la suite]

Licenciement économique : évolution significative de l’EBE

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Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation ; il appartient alors au juge de vérifier, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, que cette dégradation est sérieuse et durable. ... [Lire la suite]

Une fois le CSP accepté, l’employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture

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Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord exprès du salarié. ... [Lire la suite]

Quel recours pour un usager contre l’avenant à une concession autoroutière ?

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Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière et ses actes d'approbation. ... [Lire la suite]

Quel recours pour un usager contre l’avenant à une concession autoroutière ?

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Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière et ses actes d'approbation. ... [Lire la suite]

Que peuvent saisir les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence ?

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La Cour de cassation applique aux visites et saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence la solution adoptée pour l'AMF : les saisies peuvent porter sur tous les documents en lien avec l'objet de l'enquête se trouvant dans les lieux désignés par le juge ou accessibles depuis ceux-ci, sans nécessairement appartenir à l'occupant des lieux. ... [Lire la suite]

Non-respect de la priorité de réembauche : quelle prescription ?

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L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mais à l’exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans. ... [Lire la suite]

Sanction de la sous-location de courte durée à une clientèle de passage

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Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même code. ... [Lire la suite]

Preuve de la remise des clés par le locataire

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Aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué les clés par courrier recommandé, lorsque le bailleur s'abstient de toute démarche pour récupérer les clés pendant quinze mois pour prétendre in fine avoir reçu une enveloppe vide. ... [Lire la suite]

Clôture du rétablissement personnel pour insuffisance d’actif : conditions

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Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le liquidateur, seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 742-21 du code de la consommation. ... [Lire la suite]