Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention

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Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même montant majoré de 60 % la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne méconnaissent pas les exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges ... [Lire la suite]

UE : accord sur les règles relatives aux droits d’auteur numérique

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Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le projet de directive qui modifie les règles existantes en matière de droit d'auteur dans le cadre de la mise en place d'un véritable marché unique numérique de l'UE. ... [Lire la suite]

Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant

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Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois. ... [Lire la suite]

Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes

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Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité. ... [Lire la suite]

Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu. ... [Lire la suite]

ISF : seuls les contrats d’assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables

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Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). ... [Lire la suite]

Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

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Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur et non d'assurer un simple référencement. ... [Lire la suite]

Obtention par le salarié d’une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

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En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. ... [Lire la suite]

Recours contre le décret interdisant la vaisselle plastique jetable : rejet du Conseil d’Etat

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Le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique. ... [Lire la suite]

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction

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Une réponse ministérielle précise les conditions d'équipement d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos  pour un projet de construction d'un collectif d'habitations. ... [Lire la suite]

Travaux : pas besoin d’autorisation de l’AG pour un lot dont le sol est privatif

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La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite. ... [Lire la suite]

Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat

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Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat. ... [Lire la suite]

Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts

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Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. ... [Lire la suite]

Contrat de louage d’ouvrage : au décès de l’architecte, ses obligations sont transmises à ses ayants droit

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Si le contrat de louage d'ouvrage a été dissous par la mort de l'architecte, il a été exécuté par l'architecte avant son décès et celui-ci a été attrait à l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution. Les ayants droit en étaient donc tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus. ... [Lire la suite]