DPE : report de l’obligation d’audit pour les classes F et G

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Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G. ... [Lire la suite]

L’échouage d’algues sargasses au bord d’une maison d’habitation est-il un vice caché ?

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Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l'échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être considéré comme un vice caché. ... [Lire la suite]

Règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables

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Un arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et démontables liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique de manière à préserver la sécurité des personnes sur, dans ou au voisinage de ces structures, ainsi qu'à prévenir tout risque d'effondrement et de chute de hauteur. ... [Lire la suite]

Encadrement des loyers : reconduction du dispositif jusqu’au 31 juillet 2023

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Un décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail et prend  en compte l'interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G. ... [Lire la suite]

Licenciement d’un salarié pour exercice non abusif de sa liberté d’expression

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Le licenciement d’un salarié, fondé sur des courriers dénonçant la gestion d’une filiale, dont les termes n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires, doit être déclaré nul car attentatoire à la liberté d’expression du salarié. ... [Lire la suite]

CJUE : logiciel de réduction des gaz polluants comme dispositif d’invalidation interdit

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Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales pendant la majeure partie de l’année, est un dispositif d’invalidation interdit. ... [Lire la suite]

Vefa : action en résolution du contrat

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L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire : il ne s'agit pas d'une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. ... [Lire la suite]

Occupation d’un bien relevant du domaine privé de l’Etat

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Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un agent de La Poste et celle-ci, sur un bien relevant du domaine privé de l'Etat, prévoyant que le bail prendra fin en cas de cessation des fonctions administratives du locataire. ... [Lire la suite]

PSE : annulation de la décision d’homologation en l’absence de réel contrôle de l’administration

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Une décision d’homologation d’un PSE peut être annulée, dès lors que l’administration n’a pas effectué les vérifications nécessaires quant aux conditions dans lesquelles le CSE a émis ses avis et dans lesquelles l’expert a pu exercer sa mission. ... [Lire la suite]

Impôt sur le revenu : contestation d’une pénalité et droits détenus par l’intermédiaire de sociétés

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En cas de contestation d’une pénalité pour inexactitude ou omission d’une déclaration conduisant à l’établissement de l’impôt sur le revenu, le juge de l’impôt doit se prononcer sur la réalité de l’inexactitude ou de l’omission. Par ailleurs, aucune distinction ne doit être faite entre les droits détenus par l’intermédiaire d’une société de capitaux et ceux détenus par l’intermédiaire d’une société de personnes. ... [Lire la suite]

CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier

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L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de concurrence. ... [Lire la suite]