Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social. ... [Lire la suite]

Encadrement des loyers : mise en demeure en cas de non-respect du dispositif

Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et des modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs. ... [Lire la suite]

Décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires. ... [Lire la suite]

Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l’AN

Dépôt l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive 2018/957 du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service. ... [Lire la suite]

Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété

Lorsqu’un syndic de copropriété est en liquidation judiciaire, la remise des fonds et documents au nouveau syndic représente une obligation légale inhérente à la profession. ... [Lire la suite]

Interdiction ou restriction du droit d’exercer : professions concernées par le mécanisme d’alertes

Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. ... [Lire la suite]

Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances

Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs. ... [Lire la suite]

Pluralité d’acquéreurs : la notification du droit de rétractation reste strictement personnelle

Une promesse de vente d’un immeuble a été consentie par un couple. A la réception des notifications, l’époux a signé la sienne et celle de son épouse. La réception de la dernière n’est alors pas valable juridiquement. ... [Lire la suite]