Non-renvoi de QPC : abattement retraite des gérants statutaires de SARL

Les gérants statutaires de SARL n'étant pas dans la même situation que les gérants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de pouvoirs de la part du gérant statutaire en matière de responsabilités de direction de la société, le législateur peut instituer une différence de traitement et réserver aux seuls gérants statutaires de SARL le bénéfice de l’abattement retraite. ... [Lire la suite]

CEDH : suppression de la particule nobiliaire d’un nom de famille

Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le nom de famille des requérants, après une longue période où son usage avait été admis viole la Convention européenne des droits de l'Homme. ... [Lire la suite]

Pas d’action en garantie décennale de l’usufruitier contre le constructeur

L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance. ... [Lire la suite]

CJUE : production de preuves en cas d’infraction présumée au droit de la concurrence

Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été suspendue en raison de l’ouverture par la Commission d’une enquête portant sur cette infraction. ... [Lire la suite]

Caducité de la vente : le notaire a-t-il fait obstruction ?

Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle adresse de sa cliente, sans constater qu'une autorité judiciaire avait requis qu'il délivre une telle information, indispensable à l'exécution d'une décision de justice. ... [Lire la suite]

La réception de l’ouvrage est sans effet sur les obligations financières du marché

Le Conseil d'Etat a indiqué que la réception d'un ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution d'un marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires. ... [Lire la suite]

La réception de l’ouvrage est sans effet sur les obligations financières du marché

Le Conseil d'Etat a indiqué que la réception d'un ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution d'un marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires. ... [Lire la suite]

Contrefaçon et rencontre fortuite

La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d'une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d'une source d'inspiration commune. Le cas échéant, la preuve de la rencontre fortuite doit être rapportée par le contrefacteur prétendu. ... [Lire la suite]

L’agenda personnel du salarié peut-il être produit en justice ?

Le juge ne peut écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel sans avoir vérifié que ces pièces étaient identifiées par leur auteur comme personnelles. ... [Lire la suite]