Diffamation non retenue pour des propos tenus lors d’un débat de politique d’intérêt général

Dans le cadre d'un débat d'intérêt général, les propos qui n'excèdent pas les limites du débat politique et la critique admissible à l'égard d'un homme investi d'un mandat public, ne tombent pas sous le coup de la diffamation de l'article 29 de la loi sur la presse. ... [Lire la suite]

Commission d’expulsion : la vidéo-audience est possible même sans base légale

Pour la cour administrative d'appel de Douai, même s'il n'est pas prévu par la loi, le recours à la visioconférence par la commission d'expulsion ne constitue pas un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision d'expulsion. ... [Lire la suite]

Spécifications techniques pouvant être formulées dans un appel d’offres pour des fournitures médicales

Lorsqu'il établit les spécifications techniques d'un appel d'offres pour des fournitures médicales, le pouvoir adjudicateur n'est pas obligé de faire prévaloir l'importance des caractéristiques individuelles des appareils ou celle du résultat de leur fonctionnement. ... [Lire la suite]

Invalidité d’une expertise de gestion relative à une SARL

L'expertise de gestion devant être limitée à une ou plusieurs opérations de gestion précises, elle ne peut porter sur toutes les opérations financières d'une SARL réalisées sur deux exercices afin de déterminer l'existence d'une gérance de fait. ... [Lire la suite]

Conditions de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale annuelle

La demande de désignation en justice d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale d'approbation des comptes n'est pas subordonnée à une relance préalable et infructueuse du gérant ayant omis de réunir cette assemblée dans le délai légal. ... [Lire la suite]

L’inscription au FPR ne suspend pas l’enregistrement de la demande d’asile

Pour le juge des référés du Conseil d'État, l'inscription d'un étranger au fichier des personnes recherchées ne justifie ni le refus, ni la suspension de l'enregistrement de la demande d'asile. ... [Lire la suite]