La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict. en lire plus ... [Lire la suite]

Filtrage des pourvois : la commission « Nallet » préfère le traitement différencié des affaires

Le groupe de travail installé depuis avril dernier a rendu son rapport le 30 septembre dernier. Il propose de renforcer la procédure d’admission à l’image de ce qui existe devant le Conseil d’État.  en lire plus ... [Lire la suite]

Garde à vue d’un mineur : garantie du droit à l’assistance et au choix de l’avocat

Un mineur gardé à vue a le droit d’être assisté de manière effective par un avocat, droit dont ses représentants légaux doivent également être avisés afin de pouvoir choisir le conseil, y compris lorsque le mineur a déjà exprimé son choix d’être assisté d’un avocat commis d’office. en lire plus ... [Lire la suite]

Information faite au prévenu de son droit au silence

Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande. en lire plus ... [Lire la suite]

Responsabilité de l’huissier de justice : investiguer et vérifier avant de délivrer

Engage sa responsabilité l’huissier de justice qui ne procède pas aux investigations préalables et qui, plus encore, omet de soulever des incohérences dans les pièces transmises, afin de vérifier la qualité de preneur du destinataire d’un congé. en lire plus ... [Lire la suite]

La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal

La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel. en lire plus ... [Lire la suite]

Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée au débiteur dans les six mois de sa date. Le paiement effectué par le débiteur suite au rendu de l’ordonnance ne dispense pas le créancier de cette signification. en lire plus ... [Lire la suite]

Un accès aux soins restreint pour les étrangers

Quatre semaines après le premier débat annuel sur l’immigration au Parlement, le Premier ministre a présenté le 6 novembre, à l’issue d’un comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, vingt décisions de politique migratoire qui oscillent entre « contrôle » et « accueil » des migrants. en lire plus ... [Lire la suite]

Quel avenir pour l’éducation prioritaire ?

Les dispositifs de l’éducation prioritaire ont « un faible impact » sur les résultats scolaires des élèves, constate un rapport remis le 5 novembre au ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer. La mission Territoires et réussite, conduite par Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation nationale et Pierre Mathiot, professeur des universités, propose donc un scénario de réforme, décliné en cinq axes et vingt-cinq mesures et ... [Lire la suite]

Nul besoin d’indivision pour désigner un mandataire successoral

La Cour de cassation vient affirmer pour la première fois qu’un mandataire successoral peut être désigné par un juge, sur le fondement de l’article 813-1 du code civil, en dehors de toute situation d’indivision : une succession n’étant pas nécessairement indivise, il est possible de remédier à une gestion successorale problématique sans recourir aux mesures de crise prévues par le régime légal de l’indivision. en lire plus ... [Lire la suite]

Sécurisation des forfaits-jours : inopposabilité d’un avenant de révision antérieur à l’entrée en vigueur de la loi Travail

À défaut d’avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er avril 2016, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes, l’employeur ne pouvait se prévaloir des dispositions de ce texte pour la période postérieure au 1er avril 2016. La cour d’appel en a exactement déduit que la convention de forfait en jours était nulle. en lire plus ... [Lire la suite]

Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national

Le caractère certain de l’existence du mandat national résulte des mentions du mandat d’arrêt européen dès lors que les mandats ont été décernés par un juge d’instruction parfaitement identifié dans la procédure.  en lire plus ... [Lire la suite]

Première décision de sanction de l’Autorité polynésienne de la concurrence : du Titan au Titanic ?

L’Autorité polynésienne de la concurrence vient de voir sa première décision de sanction suspendue par la cour d’appel de Paris en raison d’un risque sérieux d’annulation fondé notamment sur le défaut d’impartialité du collège. en lire plus ... [Lire la suite]