Décret d’application de l’ordonnance sur la police en mer

Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ... [Lire la suite]

Conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité par les communes et les EPCI titulaires du droit de préemption

Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme ... [Lire la suite]

Vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques

Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété ... [Lire la suite]

Modalités de la concertation en vue de l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l’enseignement supérieur

Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat ... [Lire la suite]

Connexions limitées entre un fichier de santé et un fichier de renseignement

Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ... [Lire la suite]

Modification des conditions d’octroi par l’Etat de la décote sur le prix des terrains de son domaine privé

Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires ... [Lire la suite]

Transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 portant application de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ... [Lire la suite]

Fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur

Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur ... [Lire la suite]

Dispositions relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger

Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ... [Lire la suite]

Elections européennes : conditions de dépôt des circulaires et des bulletins de vote destinés aux électeurs inscrits sur les listes consulaires

Arrêté du 18 avril 2019 fixant les délais et les lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote destinés aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires pour l'élection des représentants au Parlement européen ... [Lire la suite]