À compter du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable (C. pr. civ., nouv. art. 774-1 s.) et la césure du procès (C. pr. civ., nouv. art. 807-1 s.). Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]