Assurance pour compte : application de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances

Selon l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. en lire plus ... [Lire la suite]