Application par le Conseil d’État des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances

Par deux décisions du 27 octobre 2022, le Conseil d’État juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme sous réserve de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits qu’elle garantit. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne ... [Lire la suite]