Annulation des dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession

Les articles L. 3123-1 et R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession sont contraires au droit de l’Union européenne. en lire plus ... [Lire la suite]