Absence de compte séparé et nullité du mandat du syndic. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à la fois à une jurisprudence récente relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires, et, à la fois à un décret récent relatif à (...) ... [Lire la suite]