65/2018 : 16 mai 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-268/17

AY Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Szpunar, la Cour n’est pas compétente pour répondre à des questions posées par l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen en vue de déterminer si l’autorité d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat ... [Lire la suite]