3/2020 : 14 janvier 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-641/18

Rina Espace de liberté, sécurité et justice L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire ... [Lire la suite]