189/2022 : 22 novembre 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-69/21

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement - Cannabis thérapeutique) Espace de liberté, sécurité et justice Un ressortissant d’un pays tiers qui est atteint d’une maladie grave ne peut pas être éloigné si, en l’absence de traitement approprié dans le pays de destination, il risquerait d’y être exposé à une augmentation rapide, significative et irrémédiable de la douleur liée à cette maladie ... [Lire la suite]