143/2019 : 14 novembre 2019 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-752/18

Deutsche Umwelthilfe COAD Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la mise en détention ne peut pas être exercée à l’égard des responsables publics compétents, y compris le ministre-président, afin de les contraindre à prévoir des interdictions de circulation des véhicules à moteur diesel à Munich ... [Lire la suite]