141/2019 : 12 novembre 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-233/18

Haqbin Espace de liberté, sécurité et justice Un demandeur de protection internationale coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli ou d’un comportement particulièrement violent ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement ... [Lire la suite]