139/2019 : 12 novembre 2019 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-502/19

Junqueras Vies Privilèges et immunités Selon l’avocat général Szpunar, l’acquisition du mandat parlementaire des députés européens résulte du seul vote des électeurs et ne peut être subordonnée à l’accomplissement subséquent d’une quelconque formalité ... [Lire la suite]